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1947071502 BE

1947071502 15 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946, modifié par celui du 17 décembre 1946, réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurances mutualistes libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947071502 15 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946, modifié par celui du 17 décembre 1946, réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurances mutualistes libre Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946, modifié par celui du 17 décembre 1946, réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurances mutualistes libre

Publication: 29 août 1947

Numéro: 1947071502

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-15/02

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