1947071501
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1947071501 15 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947071501 15 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an
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15 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an
Publication: 20 juillet 1947
Numéro: 1947071501
page: 888888
Dossier numéro: 1947-07-15/01
Erratum : Publication du 10 septembre 1947, ERRATUM