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1947071250 BE

1947071250 12 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel - Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947071250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel - Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge

Publication: 2 août 1947

Numéro: 1947071250

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-12/04

Erratum : Publication du 1 mars 1961, ERRATUM

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