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1947071202 12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1947 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947071202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947071202 12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1947 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1947 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 18 septembre 1947
Numéro: 1947071202
page: 888888
Dossier numéro: 1947-07-12/02