1947071201
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1947071201 12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947071201 12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
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12 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
Publication: 20 juillet 1947
Numéro: 1947071201
page: 888888
Dossier numéro: 1947-07-12/01