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1947070577 BE

1947070577 5 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947070577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie

Publication: 8 août 1947

Numéro: 1947070577

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-05/78

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