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1947070401 BE

1947070401 4 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère de la justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947070401 4 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère de la justice Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère de la justice

Publication: 12 juillet 1947

Numéro: 1947070401

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-04/01

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