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1947070201 BE

1947070201 2 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel ordonnant une fermeture temporaire des moulins à façon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947070201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947070201 2 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel ordonnant une fermeture temporaire des moulins à façon Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel ordonnant une fermeture temporaire des moulins à façon

Publication: 9 juillet 1947

Numéro: 1947070201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-07-02/01

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