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1947063004 BE

1947063004 30 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947063004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947063004 30 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

Publication: 20 août 1947

Numéro: 1947063004

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-30/04

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