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1947063001 BE

1947063001 30 JUIN 1947. - Loi modifiant ou complétant différents articles de la législation sur les pensions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947063001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1947. - Loi modifiant ou complétant différents articles de la législation sur les pensions militaires

Publication: 30 juillet 1947

Numéro: 1947063001

page: 7073

Dossier numéro: 1947-06-30/01

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