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1947062901 BE

1947062901 29 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 24 septembre 1947

Numéro: 1947062901

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-29/01

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