1947062801
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1947062801 28 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1947
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062801 28 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1947
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28 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1947
Publication: 1 juillet 1947
Numéro: 1947062801
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-28/01