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1947062706 27 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT fixant les modalités d'attribution des subventions destinées à maintenir les prix de vente des engrais azotés de production belge et destinés à l'agriculture belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT fixant les modalités d'attribution des subventions destinées à maintenir les prix de vente des engrais azotés de production belge et destinés à l'agriculture belge

Publication: 1 septembre 1947

Numéro: 1947062706

page: 7940

Dossier numéro: 1947-06-27/06

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