Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947062705 BE

1947062705 27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du ministre des affaires économiques et des classes moyennes une somme de 50.000.000 de francs en vue de l'attribution de subventions aux producteurs d'engrais azotes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062705 27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du ministre des affaires économiques et des classes moyennes une somme de 50.000.000 de francs en vue de l'attribution de subventions aux producteurs d'engrais azotes Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du ministre des affaires économiques et des classes moyennes une somme de 50.000.000 de francs en vue de l'attribution de subventions aux producteurs d'engrais azotes

Publication: 31 août 1947

Numéro: 1947062705

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-27/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →