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1947062704 BE

1947062704 27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent déterminant les mesures d'application de l'Arrêté-loi du 23 janvier 1947, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062704 27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent déterminant les mesures d'application de l'Arrêté-loi du 23 janvier 1947, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent déterminant les mesures d'application de l'Arrêté-loi du 23 janvier 1947, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

Publication: 25 juillet 1947

Numéro: 1947062704

page: 7009

Dossier numéro: 1947-06-27/04

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