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1947062703 BE

1947062703 27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation à accorder aux magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel créée en vertu de l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062703 27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation à accorder aux magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel créée en vertu de l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1947. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation à accorder aux magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel créée en vertu de l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

Publication: 6 juillet 1947

Numéro: 1947062703

page: 6565

Dossier numéro: 1947-06-27/03

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