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1947062701 BE

1947062701 27 JUIN 1947. - Loi prorogeant la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1947. - Loi prorogeant la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

Publication: 28 juin 1947

Numéro: 1947062701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-27/01

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