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1947062651 BE

1947062651 26 JUIN 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 juin 1945 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'administration centrale des dommages aux biens et aux seuls directeurs provinciaux des dommages de guerre du droit de réquisition conféré au ministre des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062651 26 JUIN 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 juin 1945 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'administration centrale des dommages aux biens et aux seuls directeurs provinciaux des dommages de guerre du droit de réquisition conféré au ministre des dommages de guerre Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 juin 1945 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'administration centrale des dommages aux biens et aux seuls directeurs provinciaux des dommages de guerre du droit de réquisition conféré au ministre des dommages de guerre

Publication: 13 juillet 1947

Numéro: 1947062651

page: 6766

Dossier numéro: 1947-06-26/35

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