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1947062604 BE

1947062604 26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent créant un service social au sein du Ministère des affaires économiques et des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062604 26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent créant un service social au sein du Ministère des affaires économiques et des classes moyennes Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent créant un service social au sein du Ministère des affaires économiques et des classes moyennes

Publication: 15 août 1947

Numéro: 1947062604

page: 7534

Dossier numéro: 1947-06-26/34

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