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1947062603 BE

1947062603 26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent contenant le code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062603 26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent contenant le code des droits de timbre Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent contenant le code des droits de timbre

Publication: 14 août 1947

Numéro: 1947062603

page: 7471

Dossier numéro: 1947-06-26/31

Erratum : Publication du 6 novembre 1947, ERRATUM

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