Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947062601 BE

1947062601 26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant révision de l'arrêté royal organique du Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062601 26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant révision de l'arrêté royal organique du Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant révision de l'arrêté royal organique du Comité supérieur de contrôle

Publication: 13 juillet 1947

Numéro: 1947062601

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-26/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →