1947062507
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1947062507 25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les indemnités allouées aux géomètres du cadastre dans le cadre des dispositions de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947062507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062507 25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les indemnités allouées aux géomètres du cadastre dans le cadre des dispositions de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938
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25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les indemnités allouées aux géomètres du cadastre dans le cadre des dispositions de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938
Publication: 6 octobre 1947
Numéro: 1947062507
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-25/06