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1947062502 BE

1947062502 25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062502 25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 décembre 1947 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

Publication: 14 août 1947

Numéro: 1947062502

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-25/02

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