Legislator Jurisprudence & Législation
1947062501 BE

1947062501 25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant l'inspection générale de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant l'inspection générale de la gendarmerie

Publication: 1 juillet 1947

Numéro: 1947062501

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-25/01

Erratum : Publication du 11 juillet 1947, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →