1947062413
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1947062413 24 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème suivant lequel seront rémunérés les experts qui ont prêté leur concours aux sinistrés bénéficiant des dispositions de l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation des dommages de guerre, frais, assistance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947062413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062413 24 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème suivant lequel seront rémunérés les experts qui ont prêté leur concours aux sinistrés bénéficiant des dispositions de l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation des dommages de guerre, frais, assistance
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24 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème suivant lequel seront rémunérés les experts qui ont prêté leur concours aux sinistrés bénéficiant des dispositions de l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation des dommages de guerre, frais, assistance
Publication: 7 juillet 1947
Numéro: 1947062413
page: 6599
Dossier numéro: 1947-06-24/12
Erratum : Publication du 14 juillet 1947