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1947062412 BE

1947062412 24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission d'enquête au Ministère de la reconstruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062412 24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission d'enquête au Ministère de la reconstruction Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission d'enquête au Ministère de la reconstruction

Publication: 4 juillet 1947

Numéro: 1947062412

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-24/11

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