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1947062410 BE

1947062410 24 JUIN 1947. - LOI modifiant la constitution de la commission d'entérinement des diplômes académiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1947. - LOI modifiant la constitution de la commission d'entérinement des diplômes académiques

Publication: 22 août 1947

Numéro: 1947062410

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-24/09

Erratum : Publication du 24 août 1947, ERRATUM

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