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1947062408 BE

1947062408 24 JUIN 1947. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1947. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1947

Publication: 17 juillet 1947

Numéro: 1947062408

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-24/07

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