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1947062403 BE

1947062403 24 JUIN 1947. - Loi portant majoration de la redevance sur les postes récepteurs radioélectriques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1947. - Loi portant majoration de la redevance sur les postes récepteurs radioélectriques

Publication: 3 juillet 1947

Numéro: 1947062403

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-24/03

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