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1947062401 BE

1947062401 24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent complétant les conditions de délivrance des permis de port d'armes de chasse pour l'année cynégétique 1947-1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent complétant les conditions de délivrance des permis de port d'armes de chasse pour l'année cynégétique 1947-1948

Publication: 26 juin 1947

Numéro: 1947062401

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-24/01

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