1947062304
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1947062304 23 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prescrivant l'organisation d'une enquête sur la situation et le fonctionnement des sociétés coopératives en 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947062304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062304 23 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prescrivant l'organisation d'une enquête sur la situation et le fonctionnement des sociétés coopératives en 1946
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23 JUIN 1947. - Arrêté du Régent prescrivant l'organisation d'une enquête sur la situation et le fonctionnement des sociétés coopératives en 1946
Publication: 26 juillet 1947
Numéro: 1947062304
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-23/04