1947062006
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1947062006 20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel portant exécution des prescriptions de l'Arrêté du Régent du 4 juin 1947 relatif au soutien des chômeurs et instituant des dispositions dérogatoires en faveur des travailleurs ayant dépassé 65 ans ou l'âge légal de la pension
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947062006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062006 20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel portant exécution des prescriptions de l'Arrêté du Régent du 4 juin 1947 relatif au soutien des chômeurs et instituant des dispositions dérogatoires en faveur des travailleurs ayant dépassé 65 ans ou l'âge légal de la pension
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20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel portant exécution des prescriptions de l'Arrêté du Régent du 4 juin 1947 relatif au soutien des chômeurs et instituant des dispositions dérogatoires en faveur des travailleurs ayant dépassé 65 ans ou l'âge légal de la pension
Publication: 4 juillet 1947
Numéro: 1947062006
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-20/35