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1947062005 BE

1947062005 20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels (Abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947062005 20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels (Abrogé par AM 15-03-1948, art. 62) Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels (Abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)

Publication: 1 juillet 1947

Numéro: 1947062005

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-20/34

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