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1947062002 BE

1947062002 20 JUIN 1947. - Loi relative à la compétence des juridictions militaires en matière de crimes de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947062002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1947. - Loi relative à la compétence des juridictions militaires en matière de crimes de guerre

Publication: 26 juin 1947

Numéro: 1947062002

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-20/31

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