1947061901 19 JUIN 1947. - Anciens combattants et assimilés. - Droits de priorité. - Lois coordonnées.

Les dispositions de la loi du 27 mai 1947 sont coordonnées, conformément au texte ci-annexé, avec les dispositions de la loi des 3 août 1919, 21 juillet 1924 et 28 décembre 1931, qui restent en vigueur.

La loi coordonnée, dont le texte est annexé au présent arrêté prendra nom de : Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mai 1947, étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924 qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics;

Vu l'article 4 de cette loi stipulant qu'" Il sera procédé par le Gouvernement à la coordination des dispositions de la présente loi avec celles des lois des 3 août 1919, 21 juillet 1924 et 28 décembre 1931 qui resteront en vigueur. Le texte coordonné sera publié au Moniteur. "

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

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Fiche des modifications

Loi du 22-12-1989 publié le 19-01-1990

Article modifié : 2

Loi du 12-12-1983 publié le 16-02-1984