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1947061803 BE

1947061803 18 JUIN 1947. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'Arrêtés royaux et d'Arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947061803 18 JUIN 1947. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'Arrêtés royaux et d'Arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1947. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'Arrêtés royaux et d'Arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

Publication: 5 septembre 1947

Numéro: 1947061803

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-18/03

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