1947061704
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1947061704 17 JUIN 1947. - Loi allouant des crédits additionnels pour les dépenses résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de la défense nationale, au budget de la gendarmerie, au budget de la défense active du territoire contre le péril aérien et au budget de la protection aérienne passive pour l'exercice 1940
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947061704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947061704 17 JUIN 1947. - Loi allouant des crédits additionnels pour les dépenses résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de la défense nationale, au budget de la gendarmerie, au budget de la défense active du territoire contre le péril aérien et au budget de la protection aérienne passive pour l'exercice 1940
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17 JUIN 1947. - Loi allouant des crédits additionnels pour les dépenses résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de la défense nationale, au budget de la gendarmerie, au budget de la défense active du territoire contre le péril aérien et au budget de la protection aérienne passive pour l'exercice 1940
Publication: 13 juillet 1947
Numéro: 1947061704
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-17/04