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1947061650 16 JUIN 1947. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile et en nommant les président et membres.
Texte législatif (4 Articles)
Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les travailleurs à domicile.
Est nommé président de la dite commission:M...
Sont nommés membres de la même commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentants suppléants des employeurs:MM...c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentants suppléants des travailleurs:MM...
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, modifié par les arrêtés-lois des 20 mars 1945, 3 août 1945 et 6 septembre 1946, concernant la sécurité sociale des travailleurs, et spécialement l'article 9 de cet arrêté-loi;
Vu l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, modifié par les arrêtés du Régent des 31 mars et 4 septembre 1945, 8 février et 7 septembre 1946, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale;
Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,