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1947061604 BE

1947061604 16 JUIN 1947. - Loi modifiant l'Arrêté-loi du 3 janvier 1946, concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947061604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1947. - Loi modifiant l'Arrêté-loi du 3 janvier 1946, concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 4 juillet 1947

Numéro: 1947061604

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-16/36

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