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1947061603 BE

1947061603 16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant les dispositions de l'article 4bis de l'Arrêté-loi du 14 mai 1946, relatif aux traitements et salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947061603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1947. - Arrêté du Régent modifiant les dispositions de l'article 4bis de l'Arrêté-loi du 14 mai 1946, relatif aux traitements et salaires

Publication: 26 juin 1947

Numéro: 1947061603

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-16/35

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