1947061602
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1947061602 16 JUIN 1947. - Loi donnant au Roi le pouvoir d'abroger, de modifier et de compléter les Arrêtés-lois des 14 mai, 21 août et 31 décembre 1946 relatifs aux traitements et salaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947061602 16 JUIN 1947. - Loi donnant au Roi le pouvoir d'abroger, de modifier et de compléter les Arrêtés-lois des 14 mai, 21 août et 31 décembre 1946 relatifs aux traitements et salaires
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16 JUIN 1947. - Loi donnant au Roi le pouvoir d'abroger, de modifier et de compléter les Arrêtés-lois des 14 mai, 21 août et 31 décembre 1946 relatifs aux traitements et salaires
Publication: 26 juin 1947
Numéro: 1947061602
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-16/34