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1947061403 BE

1947061403 14 JUIN 1947. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947061403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947061403 14 JUIN 1947. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1947 Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1947. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1947

Publication: 13 juillet 1947

Numéro: 1947061403

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-14/03

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