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1947061250 BE

1947061250 12 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT déterminant le régime des autorisations de prises d'eau souterraine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947061250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT déterminant le régime des autorisations de prises d'eau souterraine

Publication: 5 juillet 1947

Numéro: 1947061250

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-12/04

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