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1947061203 BE

1947061203 12 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de viande et aux bouchers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 24 janvier 1946 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de viande et aux bouchers

Publication: 20 juin 1947

Numéro: 1947061203

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-12/03

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