Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947061201 BE

1947061201 12 JUIN 1947. - Loi relative au passage des ouvriers civils des établissements et services de l'armée dans le groupement des ouvriers militaires salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947061201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947061201 12 JUIN 1947. - Loi relative au passage des ouvriers civils des établissements et services de l'armée dans le groupement des ouvriers militaires salariés Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1947. - Loi relative au passage des ouvriers civils des établissements et services de l'armée dans le groupement des ouvriers militaires salariés

Publication: 21 juin 1947

Numéro: 1947061201

page: 6176

Dossier numéro: 1947-06-12/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →