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1947061006 BE

1947061006 10 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 octobre 1946, relatif à la mobilisation et au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947061006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947061006 10 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 octobre 1946, relatif à la mobilisation et au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 octobre 1946, relatif à la mobilisation et au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

Publication: 16 juin 1947

Numéro: 1947061006

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-10/35

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