1947061004
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1947061004 10 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège du conducteur
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Art. 1 1947061004 10 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège du conducteur
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10 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège du conducteur
Publication: 14 avril 1959
Numéro: 1947061004
page: 888888
Dossier numéro: 1947-06-10/30