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1947060901 BE

1947060901 9 JUIN 1947. - Loi portant modification à l'article 8 de l'Arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 et complétant le litt. à de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947060901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 JUIN 1947. - Loi portant modification à l'article 8 de l'Arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 et complétant le litt. à de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844

Publication: 20 juin 1947

Numéro: 1947060901

page: 6160

Dossier numéro: 1947-06-09/01

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