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1947060750 BE

1947060750 7 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire nationale des entreprises forestières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947060750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947060750 7 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire nationale des entreprises forestières Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire nationale des entreprises forestières

Publication: 21 juin 1947

Numéro: 1947060750

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-07/03

Erratum : Publication du 20 septembre 1947, ERRATUM

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