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1947060701 BE

1947060701 7 JUIN 1947. - Loi relative à la codification des lois sur le droit de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947060701 7 JUIN 1947. - Loi relative à la codification des lois sur le droit de timbre Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1947. - Loi relative à la codification des lois sur le droit de timbre

Publication: 15 juin 1947

Numéro: 1947060701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-06-07/01

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